Conditions applicables aux actions de formation, audits et prestations de conseil réalisés par PRISM.
Les actions proposées comprennent notamment : Acteur PRAP IBC, maintien et actualisation des compétences (MAC) Acteur PRAP IBC, Référent santé-sécurité, Prévention des troubles musculo-squelettiques, ainsi que des prestations de diagnostic, d’audit des risques professionnels, d’audit ergonomique et de rédaction ou de mise à jour du document unique.
Le programme détaillé de chaque action — objectifs, contenu, durée, public, prérequis, modalités pédagogiques et d’évaluation, modalités d’accès — est transmis au Client avant toute inscription et fait partie intégrante du contrat.
Toute demande donne lieu à une proposition écrite précisant le contenu, la durée, les dates, le lieu, le nombre de participants et le prix. L’inscription est réputée ferme à réception de la convention de formation professionnelle signée, ou du devis signé portant la mention « bon pour accord ».
Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée au Client avant le démarrage de l’action.
Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis, en fonction du nombre de participants, de la durée, du lieu et du degré de personnalisation de l’action. Ils sont fermes pour la durée de validité indiquée sur la proposition.
Sauf stipulation contraire, la facture est émise à l’issue de l’action et payable à trente jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce, sont dues de plein droit.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans la proposition.
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût auprès d’un OPCO, de l’Assurance Maladie — Risques professionnels ou de tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le démarrage de l’action et de communiquer à PRISM l’accord de prise en charge.
À défaut d’accord obtenu ou en cas de refus, de retard ou de prise en charge partielle du financeur, la totalité du coût reste due par le Client. PRISM peut accompagner le Client dans la constitution du dossier sans être partie à la décision, qui appartient exclusivement au financeur.
Le délai entre la demande du Client et le démarrage de l’action est indiqué dans la proposition commerciale. Il dépend de la disponibilité des intervenants, du calendrier du Client et, le cas échéant, du temps d’instruction du dossier de financement.
PRISM assure l’action conformément au programme communiqué et se réserve la possibilité de remplacer un intervenant par une personne de compétence équivalente, ou d’adapter les modalités pédagogiques lorsque les conditions matérielles l’imposent, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour refuser le paiement.
Les formations réalisées dans les locaux du Client supposent que celui-ci mette à disposition un espace adapté, l’accès aux postes de travail concernés et les équipements de protection individuelle nécessaires aux mises en situation.
Le Client s’assure que les participants respectent les consignes de sécurité applicables sur le site où se déroule l’action.
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf accord exprès de PRISM :
Les sommes dues au titre d’une annulation ne constituent pas des frais de formation et ne peuvent, à ce titre, être imputées sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une prise en charge par un financeur.
PRISM peut annuler ou reporter une action pour cause de force majeure, d’indisponibilité de l’intervenant ou d’effectif insuffisant, en informant le Client dans les meilleurs délais et en proposant de nouvelles dates. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due de part et d’autre.
Chaque action fait l’objet d’une évaluation des acquis selon les modalités précisées dans le programme. À l’issue de l’action, une attestation de fin de formation est remise au participant, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation.
Pour les formations Acteur PRAP IBC et leur maintien de compétences, la délivrance du certificat relève des règles du réseau prévention et suppose la réussite aux épreuves certificatives. Le certificat est valable vingt-quatre mois.
Toute réclamation relative au déroulement d’une action peut être adressée par écrit à prism.formation@gmail.com. Un accusé de réception est adressé sous cinq jours ouvrés et une réponse motivée sous trente jours.
PRISM est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Les constats, analyses et documents produits dans le cadre d’un audit ou d’un diagnostic sont établis à partir des informations et observations recueillies auprès du Client et de ses salariés.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations dont elle prend connaissance à l’occasion de la prestation. Les données relatives aux situations de travail observées ne sont communiquées à aucun tiers sans l’accord du Client.
Les supports pédagogiques remis aux participants sont destinés à leur usage personnel et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans les mentions légales.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de PRISM, sauf disposition impérative contraire.
